Getty Images contre Stability AI : Une décision clé dans le droit de la propriété intellectuelle et l'IA générative
L'affaire opposant Getty Images à Stability AI Limited, l'un des principaux fournisseurs mondiaux d'images sous licence à un acteur majeur de l'intelligence artificielle générative, a soulevé des questions juridiques inédites quant à l'application du droit d'auteur et des marques aux systèmes d'IA générative.
I. Les faits du litige
La société Getty Images, titulaire de millions de photographies et vidéos protégées par le droit d’auteur ainsi que des marques GETTY IMAGES et ISTOCK, reprochait à Stability AI d’avoir utilisé, sans autorisation, des millions d’images issues de ses bases de données pour entraîner son modèle d’intelligence artificielle Stable Diffusion.
Selon Getty Images, cette utilisation illicite constituait :
- une violation de ses droits d’auteur et de ses droits sur base de données ;
- une atteinte à ses marques enregistrées, du fait de la génération d’images synthétiques reproduisant ses filigranes “Getty Images” ou “iStock” ;
- ainsi qu’un acte de passing off, c’est-à-dire une appropriation trompeuse de sa réputation commerciale.
Les images litigieuses provenaient notamment du jeu de données LAION-5B, un immense corpus de paires texte-image constitué par le scraping de plusieurs milliards d’images sur Internet, dont un nombre significatif d’images hébergées sur les sites de Getty.
Stability AI reconnaissait que « certaines » images issues des bases Getty figuraient dans les données d’entraînement, mais contestait toute responsabilité, arguant que l’entraînement aurait été réalisé hors du Royaume-Uni, que les générateurs d’images fonctionnant en open source ne seraient pas des « copies » au sens du droit d’auteur, et que les reproductions de filigranes résultaient d’initiatives d’utilisateurs tiers, sans lien direct avec la société.
II. Les questions juridiques en débat
L'affaire posait plusieurs questions inédites quant à l’application du Copyright, Designs and Patents Act 1988 (CDPA) et du Trade Marks Act 1994 (TMA) aux systèmes d’intelligence artificielle générative.
A. La responsabilité juridique de Stability AI
La juge Joanna Smith a d’abord examiné si Stability AI pouvait être tenue pour responsable des actes de reproduction et de diffusion intervenus lors du développement et de la mise à disposition du modèle Stable Diffusion (versions 1.x et 2.x).
Elle a relevé que les premières versions avaient été publiées sur les plateformes CompVis GitHub et Hugging Face à l’initiative d’équipes universitaires allemandes, et non par Stability AI elle-même. La Cour a donc conclu que la responsabilité juridique directe de Stability AI n’était pas établie pour ces actes de publication open source, celle-ci n’en étant ni l’auteur ni l’éditeur principal.
B. L’atteinte aux marques Getty Images et iStock
Le cœur du débat portait sur la reproduction, dans certaines images générées, des filigranes “Getty Images” ou “iStock” protégés à titre de marques.
Le tribunal a procédé à une analyse détaillée des trois fondements prévus par le Trade Marks Act 1994 :
- Section 10(1) : usage identique pour des produits identiques ;
- Section 10(2) : usage similaire créant un risque de confusion ;
- Section 10(3) : usage portant atteinte à la renommée ou profitant indûment de la marque.
Après examen des expériences techniques produites par Getty Images et par Stability AI, la Cour a retenu que :
- certains watermarks iStock avaient effectivement été reproduits dans des images générées via DreamStudio ou la Developer Platform, caractérisant une infringement au titre de la section 10(1) ;
- quelques occurrences pouvaient également relever de la section 10(2), en raison d’un risque de confusion ponctuel pour le consommateur moyen ;
- en revanche, aucune infraction n’était établie au titre de la section 10(3) : la preuve d’un préjudice à la réputation ou d’un avantage injustifié n’était pas rapportée.
La juge souligne que ces occurrences demeuraient très limitées, isolées et désormais résolues dans les versions postérieures du modèle (2.x et XL).
C. Le “Secondary Infringement” de copyright
Getty Images invoquait également une contrefaçon secondaire fondée sur les articles 22 à 27 CDPA, estimant que le modèle Stable Diffusion constituait un “infringing copy” des œuvres protégées.
La Cour rejette cette qualification :
- le modèle d’intelligence artificielle n’est pas un “article” au sens du CDPA ;
- il ne contient aucune copie stockée des œuvres ;
- et surtout, les opérations d’entraînement s’étant déroulées en dehors du Royaume-Uni, la compétence territoriale du CDPA ne pouvait s’appliquer.
Le Secondary Infringement Claim est donc intégralement rejeté.
D. Les questions de licence et de titularité des droits
Un volet secondaire du litige concernait la validité et la portée des contrats de licence conclus entre Getty Images et ses contributeurs (photographes et vidéastes). La Cour confirme le caractère exclusif de plusieurs modèles de contrats types, donnant à Getty Images qualité pour agir en son nom. Cette question, purement structurelle, n’affecte toutefois pas le sort du litige principal, la responsabilité de Stability AI ayant été écartée sur le terrain du droit d’auteur.
III. La décision du tribunal
Au terme de près de trois semaines d’audience et d’un jugement de plus de 200 pages, la High Court statue comme suit :
- Rejet intégral du “Secondary Infringement Claim” : Stable Diffusion ne constitue pas une copie contrefaisante et ne viole pas le CDPA.
- Succès partiel du “Trade Mark Infringement Claim” : quelques reproductions fortuites des marques iStock ont été constatées dans des images générées via des versions antérieures du modèle, justifiant un constat d’infraction limitée.
- Rejet du “Passing Off Claim” : absence de preuve d’une confusion ou d’un préjudice commercial.
- Aucun dommage additionnel ni injonction : la Cour estime que les infractions reconnues sont purement historiques et d’ampleur marginale.
Dans ses termes, la juge Smith conclut : “Although Getty Images succeed (in part) in their Trade Mark Infringement Claim, my findings are both historic and extremely limited in scope. The Secondary Infringement Claim fails.”
IV. Absence de sanctions financières à ce stade
La Cour précise que l’audience du printemps 2025 constituait une liability trial, c’est-à-dire une procédure limitée à la détermination du principe de la responsabilité, conformément à une ordonnance du 22 avril 2024 (« Master McQuail ordered a first trial to determine liability »).
En conséquence :
- aucune sanction financière n’a été prononcée ;
- les questions relatives aux dommages-intérêts, mesures d’injonction, publication judiciaire ou autres réparations sont réservées à une phase ultérieure dite “quantum trial”, qui ne sera ouverte que si les parties l’estiment nécessaire.
Cette approche, fréquente dans les contentieux techniques de propriété intellectuelle, permet de traiter d’abord les questions de principe avant de chiffrer, le cas échéant, le préjudice subi.
À qui appartiennent les droits d’auteur d’une œuvre créée par l’intelligence artificielle ?
V. Portée et enseignements
Cette décision marque une étape déterminante dans la confrontation entre droit de la propriété intellectuelle et intelligence artificielle générative :
- Elle confirme que le modèle d’IA n’est pas, en lui-même, une reproduction d’œuvre protégée, mais le résultat d’un processus d’apprentissage statistique.
- Elle consacre la limite territoriale du droit d’auteur britannique pour des actes techniques d’entraînement réalisés à l’étranger.
- Elle circonscrit la responsabilité du fournisseur d’IA aux seuls cas d’usage commercial identifiable en son nom, excluant les comportements autonomes des utilisateurs finaux.
En reconnaissant une atteinte aux marques limitée et purement historique, la High Court trace une ligne claire : l’innovation algorithmique n’est pas, en soi, illicite, mais doit s’accompagner d’une vigilance accrue sur l’usage des signes distinctifs et sur la transparence des jeux de données.
L'affaire Getty Images v. Stability AI, qui a vu Getty abandonner ses principales revendications en matière de droit d'auteur pendant le procès, a finalement vu Stability AI l'emporter sur la question du droit d'auteur secondaire. Le jugement aborde également les demandes d'atteinte aux marques de Getty, rejetant la demande en vertu de la section 10(3) du Trade Marks Act tout en constatant des atteintes "extrêmement limitées" en vertu des sections 10(1) et 10(2) pour les premières versions de Stable Diffusion. En tant que l'une des premières affaires de propriété intellectuelle contre un développeur d'IA à être jugée, l'affaire a inévitablement suscité un vif intérêt public.
Le modèle économique de Getty comprend l'offre de contenu appartenant à des tiers sous des accords de licence. Getty cherchait à faire agir l'un de ces concédants tiers, Thomas M. Barwick, Inc, comme demandeur représentatif, au nom d'une classe de 50 000 autres titulaires de licences exclusives dont Getty alléguait que leurs droits avaient également été violés par Stability. Stability s'est opposée à la demande représentative, arguant que les revendications des membres de la classe proposée ne soulevaient pas de question commune. Dans un jugement rendu le 14 janvier 2025 ([2025] EWHC 38 (Ch)), le juge a rejeté la demande représentative de Getty, estimant que pour décider si chaque titulaire de licence tombait dans la classe proposée, il faudrait une évaluation individualisée de la question de savoir si ses œuvres protégées par le droit d'auteur avaient été utilisées pour former Stable Diffusion. Suite à cette décision, Stability a accepté que Getty puisse poursuivre ses propres revendications relatives aux œuvres protégées par le droit d'auteur qu'elle avait concédées sous licence exclusive sans joindre tous les titulaires de licence à la procédure, sous réserve que Getty indemnise Stability contre les réclamations ultérieures. Cela a conduit à un litige complexe sur la question de savoir quels accords de contributeurs standard de Getty répondaient aux exigences d'une licence exclusive en vertu de la section 92 du Copyright, Designs and Patents Act (CDPA).
La revendication de Getty selon laquelle Stability avait violé son droit d'auteur et son droit de base de données britanniques lors de la formation et du développement de Stable Diffusion a été présentée comme un cas inférentiel. Getty a déclaré que Stability avait téléchargé des images au Royaume-Uni en raison de certains facteurs tels qu'être une société enregistrée au Royaume-Uni et employer des développeurs au Royaume-Uni. Ce cas inférentiel a survécu à la demande de jugement sommaire de Stability en 2023 ([2023] EWHC 3090 (Ch)), mais est resté non particularisé jusqu'à sept semaines avant le procès, lorsque Getty a demandé l'autorisation d'introduire une Déclaration de Cas sur le Développement et la Formation (SOCDT) de 28 pages. La SOCDT était censée, selon Getty, clarifier sa déclaration existante sur la localisation, plutôt que de constituer un amendement tardif. Dans un jugement rendu le 1er mai 2025, le juge a convenu avec Stability que la SOCDT était un amendement très tardif et que Stability subirait un préjudice important si l'amendement complet était autorisé ([2025] EWHC 109 (Ch)). Suite à la clôture des preuves au procès, Getty a abandonné toutes ses revendications en matière de droit d'auteur et de droit de base de données concernant le développement et la formation de Stable Diffusion.
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